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Loi Prix Unique Équitable: Fin de la Tarification Personnalisée par les Données

Ce projet de loi vise à empêcher les entreprises de facturer des prix différents à différents clients pour les mêmes produits ou services en utilisant leurs données personnelles. Il garantit que les prix sont basés sur des coûts équitables ou des réductions largement disponibles, et non sur des profils de consommateurs individuels. Cela signifie que vous devriez vous attendre à des prix plus cohérents.
Points clés
Les entreprises ne pourront pas utiliser vos informations personnelles ou votre comportement en ligne pour fixer des prix uniques et plus élevés pour vous.
Vous pouvez poursuivre directement les entreprises qui enfreignent cette règle, pouvant potentiellement recevoir au moins 3 000 dollars de dommages et intérêts.
Les réductions pour des groupes (par exemple, étudiants, seniors) et les programmes de fidélité restent autorisés sous des conditions claires.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3387
Parrain : Sen. Gallego, Ruben [D-AZ]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

One Fair Price Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3387.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne pourront pas utiliser vos informations personnelles ou votre comportement en ligne pour fixer des prix uniques et plus élevés pour vous.
  • Vous pouvez poursuivre directement les entreprises qui enfreignent cette règle, pouvant potentiellement recevoir au moins 3 000 dollars de dommages et intérêts.
  • Les réductions pour des groupes (par exemple, étudiants, seniors) et les programmes de fidélité restent autorisés sous des conditions claires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gallego, Ruben [D-AZ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice Transports