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Subventions de santé prolongées et élargies, nouvelles règles de citoyenneté et de couverture

Cette loi prolonge et élargit considérablement les crédits d'impôt majorés pour les primes d'assurance (PTC) jusqu'en 2027, portant la limite de revenu pour l'aide à 600 % du seuil de pauvreté fédéral. Cependant, elle introduit de nouvelles restrictions : les plans de santé couvrant l'avortement (sauf exceptions) perdent leur statut qualifié, et l'accès aux subventions est désormais réservé exclusivement aux citoyens américains à partir de 2026.
Points clés
Plus de personnes éligibles à l'aide : La limite de revenu pour les crédits d'impôt d'assurance maladie passe de 400 % à 600 % du seuil de pauvreté fédéral, à partir de 2027.
Accès restreint pour les non-citoyens : Les crédits d'impôt pour les primes et les réductions de coûts partagés (CSR) ne seront disponibles qu'aux citoyens américains, à partir de 2026.
Changement dans les plans d'assurance : Les plans de santé qui offrent une couverture pour l'avortement (sauf en cas de viol, d'inceste ou de danger pour la vie de la mère) ne seront plus éligibles aux subventions gouvernementales.
Prolongation des subventions : Les crédits d'impôt majorés pour les primes d'assurance maladie sont prolongés jusqu'à la fin de 2027.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3391
Parrain : Sen. Husted, Jon [R-OH]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Accountability for Better Care Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3391.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus de personnes éligibles à l'aide : La limite de revenu pour les crédits d'impôt d'assurance maladie passe de 400 % à 600 % du seuil de pauvreté fédéral, à partir de 2027.
  • Accès restreint pour les non-citoyens : Les crédits d'impôt pour les primes et les réductions de coûts partagés (CSR) ne seront disponibles qu'aux citoyens américains, à partir de 2026.
  • Changement dans les plans d'assurance : Les plans de santé qui offrent une couverture pour l'avortement (sauf en cas de viol, d'inceste ou de danger pour la vie de la mère) ne seront plus éligibles aux subventions gouvernementales.
  • Prolongation des subventions : Les crédits d'impôt majorés pour les primes d'assurance maladie sont prolongés jusqu'à la fin de 2027.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Husted, Jon [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Santé Migration