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Nouvelle loi contre la coercition en ligne d'enfants à commettre des méfaits

Ce projet de loi crée un nouveau crime fédéral pour avoir intentionnellement contraint des enfants en ligne à se nuire, à nuire à autrui ou à des animaux, ou à commettre des actes comme le doxxing ou le swatting. Il vise à protéger les mineurs de la manipulation dangereuse en ligne en rendant de telles actions sévèrement punissables. Cela signifie des outils juridiques plus solides pour poursuivre ceux qui exploitent les enfants à des fins nuisibles.
Points clés
Fait de la coercition d'un enfant de moins de 18 ans à commettre un suicide, de la violence, de la cruauté envers les animaux, un incendie criminel, du doxxing ou du swatting un crime fédéral grave.
Introduit des peines sévères, y compris l'emprisonnement à vie pour la coercition au suicide ou au meurtre, et jusqu'à 30 ans pour d'autres actes nuisibles.
Étend les lois existantes sur la protection de l'enfance pour aborder spécifiquement la coercition et la manipulation en ligne, renforçant ainsi la sécurité des enfants dans les espaces numériques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3397
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ECCHO Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3397.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fait de la coercition d'un enfant de moins de 18 ans à commettre un suicide, de la violence, de la cruauté envers les animaux, un incendie criminel, du doxxing ou du swatting un crime fédéral grave.
  • Introduit des peines sévères, y compris l'emprisonnement à vie pour la coercition au suicide ou au meurtre, et jusqu'à 30 ans pour d'autres actes nuisibles.
  • Étend les lois existantes sur la protection de l'enfance pour aborder spécifiquement la coercition et la manipulation en ligne, renforçant ainsi la sécurité des enfants dans les espaces numériques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité