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Loi Stop Sextorsion: Peines accrues pour menaces avec matériel d'abus d'enfants.

Cette loi introduit de nouvelles protections pour les enfants et les victimes d'extorsion. Elle criminalise la menace de distribuer du matériel d'abus sexuel d'enfants, même si un tel matériel n'existe pas. De plus, elle augmente les peines de prison pour l'utilisation de matériel d'abus sexuel d'enfants dans le but d'intimider, de contraindre ou de causer une détresse émotionnelle.
Points clés
Menacer de distribuer du matériel d'abus sexuel d'enfants devient un crime, que le matériel existe ou non.
Les peines maximales de prison pour l'extorsion et l'intimidation utilisant du matériel d'abus sexuel d'enfants seront augmentées de 10 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3398
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Sextortion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3398.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Menacer de distribuer du matériel d'abus sexuel d'enfants devient un crime, que le matériel existe ou non.
  • Les peines maximales de prison pour l'extorsion et l'intimidation utilisant du matériel d'abus sexuel d'enfants seront augmentées de 10 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité