Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3398.
Loi Stop Sextorsion: Peines accrues pour menaces avec matériel d'abus d'enfants.
Cette loi introduit de nouvelles protections pour les enfants et les victimes d'extorsion. Elle criminalise la menace de distribuer du matériel d'abus sexuel d'enfants, même si un tel matériel n'existe pas. De plus, elle augmente les peines de prison pour l'utilisation de matériel d'abus sexuel d'enfants dans le but d'intimider, de contraindre ou de causer une détresse émotionnelle.
Points clés
Menacer de distribuer du matériel d'abus sexuel d'enfants devient un crime, que le matériel existe ou non.
Les peines maximales de prison pour l'extorsion et l'intimidation utilisant du matériel d'abus sexuel d'enfants seront augmentées de 10 ans.
Statut:
Introduit
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