Responsabilité fédérale pour le canal à poissons : Pas de fardeau pour les agriculteurs
Cette loi confirme que le gouvernement fédéral américain est seul responsable du financement et de l'exploitation du canal de dérivation des poissons du Lower Yellowstone. Elle protège les districts d'irrigation locaux et les agriculteurs de toute charge financière ou opérationnelle liée à la conservation des espèces de poissons menacées, garantissant que leur approvisionnement en eau agricole reste inchangé par ces projets environnementaux fédéraux.
Points clés
Le gouvernement fédéral américain conserve la propriété exclusive, le contrôle opérationnel et la responsabilité financière du canal de dérivation des poissons du Lower Yellowstone.
Les districts d'irrigation locaux et les agriculteurs sont légalement protégés de tout coût ou devoir lié au canal de dérivation des poissons.
La loi assure un approvisionnement continu en eau pour l'agriculture sans imposer de nouvelles charges aux entités locales.
Un financement fédéral permanent de 1 million de dollars par an est autorisé pour l'entretien et les réparations continues du canal.
Les entités locales ont le droit de poursuivre en justice devant un tribunal fédéral si le gouvernement fédéral tente de leur transférer des responsabilités.
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