Interdiction des mandats sans frapper : Sécurité et vie privée renforcées.
Cette loi interdit l'exécution de mandats sans préavis par les agents des forces de l'ordre. Les agents fédéraux, ainsi que les agences étatiques et locales recevant des fonds fédéraux, devront désormais annoncer leur autorité et leur objectif avant d'entrer de force dans un local. Ce changement vise à améliorer la sécurité des citoyens et à protéger leur vie privée lors des opérations policières.
Points clés
Les agents fédéraux doivent toujours annoncer leur autorité et leur objectif avant d'exécuter un mandat.
Les agences étatiques et locales recevant des fonds fédéraux devront également respecter cette règle, renforçant la protection des citoyens.
La loi vise à prévenir les entrées forcées inopinées, augmentant la sécurité des résidents lors de l'exécution des mandats.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3414
Parrain : Sen. Paul, Rand [R-KY]