Limiter l'influence des adversaires étrangers sur la réglementation américaine
Ce projet de loi vise à empêcher les gouvernements étrangers désignés comme adversaires, ainsi que leurs citoyens et entreprises, de participer au processus d'élaboration de nouvelles règles et réglementations par le gouvernement américain. L'objectif est de garantir que seuls les citoyens et entités américains puissent influencer directement la manière dont les agences fédérales développent de nouvelles politiques. Ce changement est destiné à protéger l'intégrité de l'élaboration des politiques américaines contre les influences extérieures.
Points clés
Les gouvernements étrangers identifiés comme adversaires par le Secrétaire au Commerce, leurs citoyens et leurs entreprises ne seront plus autorisés à soumettre des commentaires publics ou des pétitions sur les projets de règles fédérales américaines.
La loi modifie les procédures existantes de participation du public à l'élaboration des règles par les agences, en ajoutant spécifiquement des exclusions pour ces entités étrangères.
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