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Financement intégral obligatoire pour l'éducation spécialisée et les élèves à faible revenu.

Cette loi impose un financement fédéral stable et considérablement accru pour deux programmes éducatifs cruciaux jusqu'en 2035. Elle garantit que les écoles reçoivent des ressources assurées pour soutenir les élèves issus de familles à faible revenu (Titre I) et couvre entièrement la part promise des coûts de l'éducation spécialisée pour les enfants handicapés (IDEA). Cela apporte une plus grande stabilité des ressources et de meilleures opportunités éducatives pour les élèves vulnérables.
Points clés
Le gouvernement fédéral s'engage à financer intégralement (40 % des coûts) les services d'éducation spécialisée pour les enfants handicapés d'ici 2035, garantissant de meilleures ressources dans le cadre de l'IDEA.
Augmentations obligatoires et substantielles du financement pour les écoles desservant les élèves issus de milieux à faible revenu (programme Titre I) au cours de la prochaine décennie.
Le financement est désigné comme obligatoire, offrant une stabilité budgétaire aux écoles et permettant une planification à long terme pour l'amélioration de l'éducation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_343
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2025-01-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep Our PACT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_343.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral s'engage à financer intégralement (40 % des coûts) les services d'éducation spécialisée pour les enfants handicapés d'ici 2035, garantissant de meilleures ressources dans le cadre de l'IDEA.
  • Augmentations obligatoires et substantielles du financement pour les écoles desservant les élèves issus de milieux à faible revenu (programme Titre I) au cours de la prochaine décennie.
  • Le financement est désigné comme obligatoire, offrant une stabilité budgétaire aux écoles et permettant une planification à long terme pour l'amélioration de l'éducation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Éducation