Allégement Fiscal pour Familles Sinistrées: Revenu Année Précédente pour Crédits
Ce projet de loi aide les familles touchées par des catastrophes majeures en leur permettant d'utiliser leurs revenus de l'année précédente pour être éligibles à certains crédits d'impôt. Cela garantit qu'elles peuvent toujours recevoir un soutien financier, comme le crédit d'impôt sur le revenu gagné et le crédit d'impôt pour enfants, même si leurs revenus diminuent en raison d'une catastrophe. L'objectif est d'éviter qu'une baisse de revenu n'empêche les familles de bénéficier d'avantages fiscaux cruciaux.
Points clés
Les familles dans les zones de catastrophe déclarées par le Président peuvent choisir d'utiliser leurs revenus de l'année précédant la catastrophe pour l'éligibilité aux crédits d'impôt.
Cela s'applique au crédit d'impôt sur le revenu gagné (Earned Income Credit) et à la partie remboursable du crédit d'impôt pour enfants (Child Tax Credit).
Statut:
Introduit
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