Assurance santé inter-États : Plus de choix, nouvelles règles.
Cette loi permet aux compagnies d'assurance maladie de proposer des polices dans plusieurs États, principalement régies par les lois d'un État choisi. L'objectif est d'accroître la disponibilité et potentiellement de réduire les coûts pour les citoyens en offrant plus d'options. Il est crucial d'examiner attentivement les détails de la police, car la couverture et les protections des consommateurs pourraient différer des normes de l'État local.
Points clés
Possibilité d'acheter une assurance maladie auprès de compagnies agréées dans d'autres États, ce qui pourrait entraîner plus de choix et des prix plus bas.
Les polices seront principalement régies par les lois de l'« État primaire » choisi par l'assureur, et non nécessairement par celles de votre État de résidence.
Les assureurs doivent clairement indiquer si une police ne couvre pas toutes les prestations ou protections des consommateurs exigées par votre État de résidence.
Interdiction d'augmenter les primes ou de reclasser les individus en fonction de leur état de santé lors du renouvellement de la police.
Les lois locales concernant la fraude, les pratiques de règlement des sinistres déloyales et les procédures d'appel indépendantes restent applicables.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3434
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2025-12-11