Sécurité des élèves: Interdiction de l'isolement et des contraintes dangereuses à l'école
Cette loi établit une interdiction nationale de l'isolement, des contraintes chimiques et mécaniques, ainsi que des contraintes physiques dangereuses dans les écoles et les programmes éducatifs. Elle vise à protéger les élèves contre les pratiques nuisibles tout en fixant des conditions strictes pour les contraintes physiques autorisées dans les situations d'urgence immédiate. Les parents obtiennent des droits à l'information immédiate sur les incidents et des recours juridiques en cas de violation, augmentant ainsi la sécurité et la transparence dans les établissements d'enseignement.
Points clés
**Interdiction de l'isolement et des contraintes dangereuses:** Les écoles et les programmes éducatifs financés par le gouvernement fédéral ne peuvent pas utiliser l'isolement, les contraintes chimiques, mécaniques ou physiques mettant la vie en danger (par exemple, restreignant la respiration ou la circulation sanguine).
**Règles strictes pour la contrainte physique:** La contrainte physique n'est autorisée qu'en cas de danger imminent de blessure physique grave, lorsque des interventions moins restrictives ont échoué, et doit être appliquée par du personnel formé, en utilisant une force minimale, et se terminant immédiatement lorsque le danger cesse.
**Droits parentaux et responsabilité des écoles:** Les parents doivent être immédiatement informés de tout incident de contrainte physique, et les écoles sont tenues de rencontrer les parents pour discuter de la situation et planifier des mesures préventives. Les parents peuvent intenter une action en justice en cas de violation, et les écoles peuvent perdre leur financement fédéral.
**Soutien aux écoles et surveillance:** La loi prévoit des subventions fédérales aux États pour la formation du personnel, l'amélioration du climat scolaire par des interventions comportementales positives, et la collecte et l'analyse de données sur l'utilisation des contraintes, visant à réduire leur application.
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