Contrôle accru du Congrès sur les déploiements intérieurs de la Garde Nationale
Cette nouvelle loi exige que le Président informe le Congrès avec des raisons et des conditions détaillées avant de déployer la Garde Nationale sur le territoire national. Elle vise à accroître la transparence et la surveillance des décisions de sécurité intérieure. Les citoyens auront une meilleure compréhension de la manière dont les forces militaires peuvent être utilisées lors d'urgences nationales.
Points clés
Le Président doit informer le Congrès 24 heures avant de déployer la Garde Nationale pour des opérations intérieures.
La notification doit détailler la justification, le lieu, la durée, la formation et la chaîne de commandement des unités.
Pour les déploiements de plus de 48 heures, le Congrès doit recevoir des mises à jour régulières sur leur continuation.
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