Interdiction de vente d'armes sans vérification complète des antécédents
Ce projet de loi garantit que les vendeurs d'armes à feu ne peuvent pas vendre une arme tant qu'une vérification des antécédents requise n'est pas entièrement terminée. Il supprime les règles précédentes qui permettaient les ventes si une vérification n'était pas achevée dans un certain nombre de jours. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en empêchant les armes de tomber entre des mains interdites.
Points clés
Les vendeurs d'armes doivent attendre que les vérifications d'antécédents soient entièrement terminées avant de vendre toute arme à feu.
Les délais précédents, après lesquels une vente pouvait avoir lieu même si la vérification était inachevée, sont éliminés.
Ce changement vise à empêcher les personnes légalement interdites de posséder des armes à feu de les acquérir en raison de retards dans le système de vérification.
Statut:
Introduit
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