Agences fédérales responsables des actes de leurs agents

Cette loi facilite la recherche de justice par les citoyens en cas de violation de leurs droits par des agents fédéraux. Les agences fédérales d'application de la loi peuvent désormais être directement poursuivies pour les actions de leurs agents, même si elles ne sont pas conformes à la politique de l'agence. Cela signifie que les citoyens ont un chemin plus clair pour obtenir une indemnisation pour les préjudices causés par des agents habilités à procéder à des arrestations ou des perquisitions.