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Loi sur la sécurité des cannabinoïdes: Nouvelles règles pour produits et santé publique

Cette loi établit des normes fédérales pour la sécurité, l'étiquetage et la vente des produits cannabinoïdes afin de protéger la santé publique. Elle impose des exigences de fabrication et de test, interdit la vente aux mineurs et finance des programmes de prévention de la conduite sous l'influence du cannabis. L'objectif est d'assurer la sécurité et l'étiquetage adéquat des produits, tout en réduisant les risques liés à leur consommation.
Points clés
Établit des normes fédérales de sécurité et d'étiquetage pour les produits cannabinoïdes, y compris l'interdiction des cannabinoïdes dérivés artificiellement ou synthétiquement et les tests obligatoires.
Interdit la vente de produits cannabinoïdes aux personnes de moins de 21 ans et impose des sanctions civiles en cas de violation.
Finance la recherche et les programmes éducatifs visant à prévenir la conduite sous l'influence du cannabis et l'usage par les mineurs.
Met en place un système d'enregistrement pour les entités impliquées dans la fabrication, l'emballage ou la distribution de produits cannabinoïdes.
Permet aux États d'adopter des réglementations plus strictes, mais leur interdit de bannir le transport de produits conformes à travers leur territoire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3474
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2025-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cannabinoid Safety and Regulation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3474.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit des normes fédérales de sécurité et d'étiquetage pour les produits cannabinoïdes, y compris l'interdiction des cannabinoïdes dérivés artificiellement ou synthétiquement et les tests obligatoires.
  • Interdit la vente de produits cannabinoïdes aux personnes de moins de 21 ans et impose des sanctions civiles en cas de violation.
  • Finance la recherche et les programmes éducatifs visant à prévenir la conduite sous l'influence du cannabis et l'usage par les mineurs.
  • Met en place un système d'enregistrement pour les entités impliquées dans la fabrication, l'emballage ou la distribution de produits cannabinoïdes.
  • Permet aux États d'adopter des réglementations plus strictes, mais leur interdit de bannir le transport de produits conformes à travers leur territoire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wyden, Ron [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Transports