arrow_back Retour à l'application

Confirmation du règlement des revendications foncières Akwesasne Mohawk à New York

Ce projet de loi autorise et confirme un accord de règlement résolvant les revendications foncières de longue date du peuple Akwesasne Mohawk dans l'État de New York. Il désigne officiellement certaines terres appartenant à la tribu Saint Regis Mohawk comme 'Territoire Indien', ce qui a un impact sur leur statut juridique et leur gouvernance. L'objectif est d'apporter de la clarté sur la propriété foncière et la juridiction pour toutes les parties impliquées.
Points clés
Confirme un accord de règlement des revendications foncières Akwesasne Mohawk dans l'État de New York.
Désigne certaines terres appartenant à la tribu Saint Regis Mohawk comme 'Territoire Indien', affectant leur statut juridique.
Apporte de la clarté sur la propriété foncière et la juridiction pour la tribu, l'État et les gouvernements locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3475
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2025-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to authorize, ratify, and confirm the Agreement of Settlement and Compromise to Resolve the Akwesasne Mohawk Land Claim in the State of New York, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3475.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Confirme un accord de règlement des revendications foncières Akwesasne Mohawk dans l'État de New York.
  • Désigne certaines terres appartenant à la tribu Saint Regis Mohawk comme 'Territoire Indien', affectant leur statut juridique.
  • Apporte de la clarté sur la propriété foncière et la juridiction pour la tribu, l'État et les gouvernements locaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier