Confirmation du règlement des revendications foncières Akwesasne Mohawk à New York
Ce projet de loi autorise et confirme un accord de règlement résolvant les revendications foncières de longue date du peuple Akwesasne Mohawk dans l'État de New York. Il désigne officiellement certaines terres appartenant à la tribu Saint Regis Mohawk comme 'Territoire Indien', ce qui a un impact sur leur statut juridique et leur gouvernance. L'objectif est d'apporter de la clarté sur la propriété foncière et la juridiction pour toutes les parties impliquées.
Points clés
Confirme un accord de règlement des revendications foncières Akwesasne Mohawk dans l'État de New York.
Désigne certaines terres appartenant à la tribu Saint Regis Mohawk comme 'Territoire Indien', affectant leur statut juridique.
Apporte de la clarté sur la propriété foncière et la juridiction pour la tribu, l'État et les gouvernements locaux.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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