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Fin des exonérations fiscales pour une organisation

Ce projet de loi vise à révoquer le statut d'exonération fiscale fédérale d'un groupe spécifique : le Council on American-Islamic Relations (CAIR). Cela signifie que le CAIR devrait payer des impôts fédéraux, et les dons faits à cette organisation ne seraient plus déductibles d'impôt pour les donateurs. Ce changement s'appliquerait aux années fiscales se terminant après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Le Council on American-Islamic Relations (CAIR) perdrait son statut d'exonération fiscale fédérale.
Les dons au CAIR ne donneraient plus droit à des déductions fiscales pour les particuliers et les entreprises.
Le CAIR serait assujetti aux impôts fédéraux sur le revenu, comme les entités commerciales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3479
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2025-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Tax Exemptions For Terror Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3479.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Council on American-Islamic Relations (CAIR) perdrait son statut d'exonération fiscale fédérale.
  • Les dons au CAIR ne donneraient plus droit à des déductions fiscales pour les particuliers et les entreprises.
  • Le CAIR serait assujetti aux impôts fédéraux sur le revenu, comme les entités commerciales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Impôts