Limitation des Tarifs sur les Alliés : Le Congrès Contrôle la Politique Commerciale
Ce projet de loi vise à limiter la capacité du Président à imposer de nouveaux tarifs douaniers sur les biens importés des alliés des États-Unis ou des partenaires d'accords de libre-échange. Cela signifie que le Président aura besoin de l'approbation du Congrès avant de mettre en œuvre de tels tarifs, ce qui pourrait influencer la stabilité des prix des produits importés et les relations commerciales, protégeant potentiellement les consommateurs contre des augmentations de prix soudaines.
Points clés
Le Président devra obtenir l'approbation du Congrès pour imposer de nouveaux tarifs sur les pays de l'OTAN, les principaux alliés non-OTAN et les pays ayant des accords de libre-échange avec les États-Unis.
L'imposition de tarifs nécessitera que le Président soumette une justification au Congrès, incluant une évaluation de l'impact sur la politique étrangère, la sécurité nationale et l'économie américaine.
Les changements visent à accroître le rôle du Congrès dans l'élaboration de la politique commerciale, ce qui pourrait conduire à des conditions commerciales plus prévisibles pour les entreprises et les consommateurs.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_348
Parrain : Sen. Coons, Christopher A. [D-DE]
Date de début : 2025-01-30