Loi SAFER SKIES : Pouvoirs locaux étendus contre les drones dangereux
La loi SAFER SKIES étend l'autorité des forces de l'ordre et des agences correctionnelles des États, locales, tribales et territoriales pour utiliser des technologies spécialisées contre les drones dangereux. Cela vise à renforcer la sécurité publique, à protéger les infrastructures critiques, les grands rassemblements publics et à prévenir la contrebande dans les prisons. Les citoyens doivent être conscients des nouvelles réglementations et des peines accrues en cas d'utilisation abusive de drones.
Points clés
Les forces de l'ordre et les agences correctionnelles locales peuvent désormais utiliser des technologies pour neutraliser les drones dangereux.
Cette autorité s'applique à la protection des personnes, des infrastructures critiques, des grands rassemblements publics et des établissements pénitentiaires.
Des formations et certifications obligatoires pour les agents, ainsi qu'une liste de technologies anti-drones autorisées, sont établies.
Des peines considérablement plus sévères sont introduites pour l'utilisation de drones dans des crimes (par exemple, contrebande en prison) ou la violation répétée d'espaces aériens restreints.
Les agences locales doivent signaler chaque action anti-drone aux autorités fédérales dans les 48 heures.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3481
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2025-12-15