Réforme de la justice: nouvelles peines, soutien aux jeunes et dossiers clairs
Cette loi réforme le droit pénal fédéral, permettant le réexamen des peines pour certaines infractions liées à la drogue et offrant une chance de libération anticipée aux personnes condamnées comme adultes pour des crimes commis dans leur jeunesse. Elle facilite également le scellement ou l'effacement des dossiers fédéraux d'infractions juvéniles non violentes et améliore la précision des données criminelles fédérales, impactant l'emploi et la vie quotidienne des citoyens.
Points clés
Les peines pour certaines infractions liées à la drogue, y compris celles d'avant 2018, peuvent être réduites.
Les personnes condamnées comme adultes pour des crimes commis avant 18 ans peuvent demander une libération anticipée après 20 ans.
Scellement et effacement automatiques ou sur demande des dossiers fédéraux d'infractions juvéniles non violentes.
Amélioration de la précision des casiers judiciaires fédéraux, avec un droit de révision et de correction pour les citoyens, notamment pour l'emploi.
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