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Interdiction de considérer les faits acquittés lors de la détermination de la peine

Ce projet de loi vise à empêcher les tribunaux de prendre en compte des actes pour lesquels une personne a été acquittée lors de la détermination d'une peine pour un autre crime. Cela signifie que les peines seront basées uniquement sur les condamnations prouvées, renforçant ainsi l'équité du processus judiciaire. Une exception est faite si de telles informations peuvent aider à atténuer la peine.
Points clés
Les tribunaux ne pourront plus utiliser les informations sur les actes pour lesquels vous avez été acquitté pour augmenter votre peine pour un autre crime.
Les peines seront basées uniquement sur ce qui a été prouvé devant le tribunal, visant une plus grande équité.
Les informations sur les faits acquittés ne pourront être utilisées que si elles contribuent à réduire votre peine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3483
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2025-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend title 18, United States Code, to prohibit the consideration of acquitted conduct at sentencing.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3483.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux ne pourront plus utiliser les informations sur les actes pour lesquels vous avez été acquitté pour augmenter votre peine pour un autre crime.
  • Les peines seront basées uniquement sur ce qui a été prouvé devant le tribunal, visant une plus grande équité.
  • Les informations sur les faits acquittés ne pourront être utilisées que si elles contribuent à réduire votre peine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice