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Détention à domicile et libération compassionnelle facilitées pour les détenus âgés et malades

Cette loi facilite la demande de détention à domicile ou de libération compassionnelle pour les détenus âgés et en phase terminale en accélérant l'examen judiciaire. Elle prolonge également le programme pilote de détention à domicile pour les personnes âgées jusqu'en 2029 et ajuste les critères d'éligibilité, permettant potentiellement à davantage d'individus de se qualifier.
Points clés
Les tribunaux peuvent désormais examiner plus rapidement les demandes de détention à domicile pour les détenus âgés ou en phase terminale si le Bureau des Prisons n'agit pas dans les 30 jours.
Plus de détenus pourraient être éligibles à la détention à domicile, car la durée de peine requise est réduite de 2/3 à 1/2, incluant les crédits déjà acquis.
Le programme de détention à domicile pour les délinquants âgés et non violents est prolongé jusqu'en 2029, offrant plus de temps aux personnes éligibles pour en bénéficier.
Le processus de libération compassionnelle est simplifié, en particulier pour les affaires plus anciennes, permettant aux tribunaux d'intervenir plus tôt si le système pénitentiaire tarde.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3485
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2025-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safer Detention Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3485.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux peuvent désormais examiner plus rapidement les demandes de détention à domicile pour les détenus âgés ou en phase terminale si le Bureau des Prisons n'agit pas dans les 30 jours.
  • Plus de détenus pourraient être éligibles à la détention à domicile, car la durée de peine requise est réduite de 2/3 à 1/2, incluant les crédits déjà acquis.
  • Le programme de détention à domicile pour les délinquants âgés et non violents est prolongé jusqu'en 2029, offrant plus de temps aux personnes éligibles pour en bénéficier.
  • Le processus de libération compassionnelle est simplifié, en particulier pour les affaires plus anciennes, permettant aux tribunaux d'intervenir plus tôt si le système pénitentiaire tarde.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice