Accès Garanti des Aidants Essentiels dans les Établissements de Soins d'Urgence
Cette loi garantit que les résidents des maisons de retraite et autres établissements de soins peuvent toujours recevoir la visite d'un « aidant essentiel » désigné, même en cas d'urgence lorsque les visites générales sont restreintes. Elle vise à prévenir l'isolement et le déclin de la santé que de nombreux résidents ont connus lors de crises passées, assurant un soutien et une défense continus. Les établissements doivent autoriser l'accès et peuvent être sanctionnés en cas de refus injustifié.
Points clés
Les résidents des maisons de retraite et autres établissements de soins obtiennent le droit de désigner un « aidant essentiel » qui peut leur rendre visite à tout moment, même en cas d'urgence lorsque les visites générales sont restreintes.
Les aidants essentiels doivent suivre les protocoles de sécurité de l'établissement, qui ne peuvent être plus stricts que ceux du personnel, assurant un équilibre entre sécurité et accès.
Les établissements ne peuvent refuser temporairement l'accès que pour une durée maximale de 7 jours (ou 14 avec l'approbation de l'État), mais doivent toujours autoriser l'accès aux résidents en fin de vie ou en détresse.
En cas de refus d'accès, les résidents ou les aidants peuvent faire appel de la décision auprès d'une agence d'État, qui doit enquêter rapidement, et les établissements doivent prouver que le refus était justifié.
Les établissements qui enfreignent ces règles peuvent être soumis à des sanctions, y compris des amendes et l'obligation de rétablir immédiatement l'accès de l'aidant.
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