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Confidentialité des données automobiles : Votre contrôle sur les informations du véhicule.

Cette loi vise à donner aux propriétaires de véhicules un contrôle total sur les données générées par leurs voitures et celles qu'ils y saisissent. Les fabricants ne pourront pas collecter, vendre ou partager librement ces informations sans votre consentement explicite, ce qui renforcera votre vie privée et votre sécurité. Vous aurez un accès gratuit et en temps réel à vos données et la possibilité de les supprimer.
Points clés
Les fabricants automobiles ne peuvent pas collecter ou partager les données de votre véhicule (par exemple, localisation, données d'utilisation) sans votre consentement écrit, que vous pouvez facilement retirer.
Vous obtenez le droit d'accéder gratuitement et en temps réel à toutes les données générées par votre véhicule et d'en avoir le contrôle total, y compris la possibilité de les supprimer et de modifier les paramètres.
La loi interdit le partage de vos informations personnellement identifiables avec certains gouvernements étrangers, tels que la Chine ou la Russie, renforçant ainsi votre sécurité.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, protégeant vos droits en tant que propriétaire de véhicule.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3494
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2025-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Auto Data Privacy and Autonomy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3494.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants automobiles ne peuvent pas collecter ou partager les données de votre véhicule (par exemple, localisation, données d'utilisation) sans votre consentement écrit, que vous pouvez facilement retirer.
  • Vous obtenez le droit d'accéder gratuitement et en temps réel à toutes les données générées par votre véhicule et d'en avoir le contrôle total, y compris la possibilité de les supprimer et de modifier les paramètres.
  • La loi interdit le partage de vos informations personnellement identifiables avec certains gouvernements étrangers, tels que la Chine ou la Russie, renforçant ainsi votre sécurité.
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, protégeant vos droits en tant que propriétaire de véhicule.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Transports Informatisation