Loi sur la transparence des multipropriétés : Meilleure protection des acheteurs
Cette loi introduit de nouvelles règles pour la vente de multipropriétés afin de protéger les acheteurs des coûts cachés et des conditions floues. Elle garantit que les citoyens reçoivent des informations complètes sur tous les frais et disposent de plus de temps pour prendre des décisions, les aidant ainsi à éviter des engagements indésirables. La Federal Trade Commission veillera à l'application de ces réglementations.
Points clés
Les entreprises de multipropriété doivent présenter tous les coûts (acquisition et entretien) dans un document unique et clair.
Les acheteurs bénéficient d'un droit de résiliation sans pénalité de 14 jours et de la possibilité d'examiner les documents en privé avant de signer.
La loi exige des détails clairs sur la manière de mettre fin à la propriété de la multipropriété et sur les éventuelles modifications futures des frais.
Introduit
Sondage citoyen