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Arrêter les Bots : Accès équitable aux produits en ligne pour les consommateurs.

Cette loi vise à garantir que chacun ait une chance équitable d'acheter des produits populaires en ligne. Elle rend illégal l'utilisation de logiciels spéciaux (bots) pour contourner les limites d'achat sur les sites de vente au détail et interdit la revente d'articles obtenus de cette manière. Cela aide à empêcher les consommateurs de payer trop cher pour des biens difficiles à trouver.
Points clés
Interdiction d'utiliser des bots pour contourner les limites d'achat des magasins en ligne.
Revente illégale de produits acquis via le contournement par bot si le vendeur en avait connaissance.
Protège les consommateurs contre les pratiques déloyales et la spéculation.
Appliquée par la Federal Trade Commission et les procureurs généraux des États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3516
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2025-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stopping Grinch Bots Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3516.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser des bots pour contourner les limites d'achat des magasins en ligne.
  • Revente illégale de produits acquis via le contournement par bot si le vendeur en avait connaissance.
  • Protège les consommateurs contre les pratiques déloyales et la spéculation.
  • Appliquée par la Federal Trade Commission et les procureurs généraux des États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie