Enregistrement simplifié du droit d'auteur pour artistes visuels et photographes
Cette loi simplifie et réduit le coût de l'enregistrement du droit d'auteur pour les artistes visuels, y compris les photographes. Elle introduit de nouvelles méthodes de soumission électronique et des frais flexibles, permettant aux créateurs de protéger plus facilement leur travail et d'obtenir une protection juridique plus rapide, y compris l'application douanière. L'objectif est de rendre le processus d'enregistrement plus accessible et efficace pour tous les créateurs.
Points clés
Enregistrement du droit d'auteur simplifié et plus abordable pour les artistes visuels, sans exigence de copies physiques.
Option d'enregistrement groupé de jusqu'à 3 000 photographies à la fois et utilisation de registres de photos tiers certifiés.
Protection juridique plus rapide des œuvres grâce à l'enregistrement différé, permettant l'application douanière même en attente d'enregistrement complet.
Frais réduits et options d'abonnement pour les artistes individuels et les petites entreprises afin de diminuer le coût de protection de leurs créations.
Introduction d'un système moderne de soumission électronique des droits d'auteur, conçu pour être convivial et compatible avec les logiciels des créateurs.
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