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Aide aux sinistrés pour les copropriétés et communautés d'intérêt

Cette loi étend l'aide fédérale en cas de catastrophe aux communautés d'intérêt résidentielles, aux condominiums et aux coopératives d'habitation. Cela signifie que les résidents de ces types de propriétés peuvent recevoir un soutien pour l'enlèvement des débris et la réparation des éléments essentiels des bâtiments après une déclaration de catastrophe majeure.
Points clés
Les communautés d'intérêt résidentielles, les condominiums et les coopératives d'habitation sont désormais éligibles à l'aide fédérale pour l'enlèvement des débris après les catastrophes si cela constitue une menace.
La loi permet le financement des réparations des éléments communs essentiels comme les toits ou les services publics dans les condominiums et les coopératives d'habitation, réduisant ainsi les coûts pour les résidents.
Ces changements s'appliquent aux catastrophes déclarées à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, offrant un soutien pour les événements futurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_352
Parrain : Sen. Budd, Ted [R-NC]
Date de début : 2025-01-30