Logements fédéraux : L'usage légal du cannabis n'empêche pas l'accès.
Cette loi garantit que les personnes utilisant du cannabis conformément à la loi de l'État ne peuvent pas se voir refuser l'accès aux logements subventionnés par le gouvernement fédéral. Cela signifie que l'usage légal du cannabis ne sera pas un motif de refus d'accès aux programmes de logement fédéraux. Cependant, des règles concernant le fait de fumer du cannabis seront mises en œuvre, similaires à celles pour le tabac.
Points clés
Les personnes utilisant du cannabis légalement selon la loi de l'État ne peuvent pas se voir refuser un logement fédéral.
Les agences de logement ne peuvent pas interdire l'admission en raison de l'usage conforme du cannabis.
Fumer du cannabis dans les logements fédéraux sera soumis aux mêmes restrictions que le tabac.
Statut:
Introduit
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