arrow_back Retour à l'application

Logements fédéraux : L'usage légal du cannabis n'empêche pas l'accès.

Cette loi garantit que les personnes utilisant du cannabis conformément à la loi de l'État ne peuvent pas se voir refuser l'accès aux logements subventionnés par le gouvernement fédéral. Cela signifie que l'usage légal du cannabis ne sera pas un motif de refus d'accès aux programmes de logement fédéraux. Cependant, des règles concernant le fait de fumer du cannabis seront mises en œuvre, similaires à celles pour le tabac.
Points clés
Les personnes utilisant du cannabis légalement selon la loi de l'État ne peuvent pas se voir refuser un logement fédéral.
Les agences de logement ne peuvent pas interdire l'admission en raison de l'usage conforme du cannabis.
Fumer du cannabis dans les logements fédéraux sera soumis aux mêmes restrictions que le tabac.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3537
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2025-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Marijuana in Federally Assisted Housing Parity Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3537.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes utilisant du cannabis légalement selon la loi de l'État ne peuvent pas se voir refuser un logement fédéral.
  • Les agences de logement ne peuvent pas interdire l'admission en raison de l'usage conforme du cannabis.
  • Fumer du cannabis dans les logements fédéraux sera soumis aux mêmes restrictions que le tabac.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice