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Plateformes en Ligne: Règles Équitables et Soutien pour Utilisateurs Non-Anglophones

Cette loi exige des grandes plateformes en ligne qu'elles traitent les contenus dans toutes les langues de manière égale, assurant une modération et une transparence cohérentes. Elle vise à protéger les utilisateurs non-anglophones des contenus nuisibles et à leur offrir un meilleur accès aux outils de signalement et aux politiques de la plateforme, quelle que soit la langue utilisée.
Points clés
Les plateformes en ligne doivent modérer les contenus (détection, suppression de contenus illégaux ou violant les politiques) de manière cohérente dans toutes les langues où elles génèrent des revenus, afin d'accroître la sécurité des utilisateurs non-anglophones.
Les plateformes devront rapporter annuellement des détails sur leur personnel de modération (langues, lieux), le fonctionnement des systèmes automatisés dans différentes langues, et la proportion de contenus non-anglophones examinés dans leur langue d'origine, augmentant la transparence de leurs opérations.
Tous les outils de signalement de contenu et les règles de la plateforme doivent être disponibles dans chaque langue proposée par la plateforme, garantissant un accès égal et la capacité de résoudre les problèmes.
La Federal Trade Commission et les procureurs généraux des États peuvent prendre des mesures contre les plateformes qui ne respectent pas ces nouvelles règles, offrant un mécanisme d'application.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3540
Parrain : Sen. Luján, Ben Ray [D-NM]
Date de début : 2025-12-17