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Nouvelles règles pour l'achat et la possession d'armes à feu : licence fédérale

Cette loi établit un système fédéral de licence pour l'achat et la possession d'armes à feu. Les citoyens devront suivre une formation à la sécurité, passer des vérifications d'antécédents et obtenir une licence pour acquérir ou posséder légalement une arme à feu. Les ventes privées d'armes à feu seront également soumises à de nouvelles exigences de déclaration et de vérification via des revendeurs agréés.
Points clés
Une licence fédérale obligatoire est requise pour acheter, recevoir ou posséder une arme à feu.
Le processus de licence comprend une formation sur la sécurité des armes à feu (tests écrits et pratiques), une enquête de fond, la soumission d'empreintes digitales et la fourniture de détails sur l'arme à feu prévue.
Une licence est valable 5 ans, mais chaque nouvel achat d'arme à feu nécessite une licence spécifique à utiliser dans les 30 jours suivant sa délivrance.
Les ventes privées d'armes à feu doivent être déclarées et facilitées par des revendeurs agréés qui effectueront la vérification des antécédents de l'acheteur.
Une licence peut être refusée ou révoquée s'il est déterminé qu'un individu représente un danger significatif pour lui-même ou autrui.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3544
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2025-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Firearm Licensing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3544.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une licence fédérale obligatoire est requise pour acheter, recevoir ou posséder une arme à feu.
  • Le processus de licence comprend une formation sur la sécurité des armes à feu (tests écrits et pratiques), une enquête de fond, la soumission d'empreintes digitales et la fourniture de détails sur l'arme à feu prévue.
  • Une licence est valable 5 ans, mais chaque nouvel achat d'arme à feu nécessite une licence spécifique à utiliser dans les 30 jours suivant sa délivrance.
  • Les ventes privées d'armes à feu doivent être déclarées et facilitées par des revendeurs agréés qui effectueront la vérification des antécédents de l'acheteur.
  • Une licence peut être refusée ou révoquée s'il est déterminé qu'un individu représente un danger significatif pour lui-même ou autrui.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité