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Fin de l'immunité des plateformes en ligne : Nouvelles règles de responsabilité pour le contenu utilisateur.

Cette loi supprime une protection juridique clé pour les plateformes en ligne, qui les protégeait auparavant de la responsabilité pour le contenu publié par les utilisateurs. Cela signifie que les médias sociaux et autres plateformes pourraient devenir légalement responsables de ce que d'autres écrivent ou partagent. Les changements prendront effet dans deux ans, laissant le temps de s'adapter.
Points clés
Les plateformes en ligne (par exemple, les médias sociaux) pourraient être tenues responsables du contenu publié par leurs utilisateurs.
Cela pourrait inciter les plateformes à supprimer davantage de contenu pour éviter les poursuites judiciaires.
Les changements pourraient avoir un impact sur la liberté d'expression en ligne et la disponibilité de divers services internet.
Les nouvelles règles entreront en vigueur deux ans après l'adoption de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3546
Parrain : Sen. Graham, Lindsey [R-SC]
Date de début : 2025-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sunset Section 230 Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3546.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne (par exemple, les médias sociaux) pourraient être tenues responsables du contenu publié par leurs utilisateurs.
  • Cela pourrait inciter les plateformes à supprimer davantage de contenu pour éviter les poursuites judiciaires.
  • Les changements pourraient avoir un impact sur la liberté d'expression en ligne et la disponibilité de divers services internet.
  • Les nouvelles règles entreront en vigueur deux ans après l'adoption de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Graham, Lindsey [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice