Droits des travailleurs à temps partiel: accès FMLA facilité et traitement équitable.
Cette loi facilite considérablement l'accès des travailleurs à temps partiel au congé familial et médical protégé (FMLA) en réduisant l'exigence d'éligibilité de 1 250 heures travaillées à seulement 90 jours d'emploi. Elle interdit également la discrimination fondée sur le nombre d'heures travaillées, exigeant un traitement égal en matière de rémunération et d'accumulation proportionnelle des avantages. De plus, les employés existants obtiennent un accès prioritaire aux heures de travail supplémentaires souhaitées avant que l'employeur n'embauche de nouveaux employés externes.
Points clés
L'accès au congé familial et médical (FMLA) est accordé après seulement 90 jours d'emploi, supprimant l'exigence précédente de 1 250 heures travaillées.
Les employeurs ne peuvent pas discriminer les travailleurs à temps partiel en matière de salaire, de promotions et d'avantages; l'accumulation proportionnelle des congés payés et non payés est obligatoire.
Les employés actuels doivent se voir offrir les heures de travail supplémentaires souhaitées avant que l'employeur n'engage du personnel externe ou des sous-traitants pour ces postes.
En cas de non-respect, les employés peuvent réclamer des dommages et intérêts, y compris les salaires et avantages perdus.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3547
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2025-12-17