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Les gestionnaires de médicaments doivent agir comme fiduciaires pour les assurés.

Cette loi oblige les gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM) à agir en tant que fiduciaires, ce qui signifie qu'ils doivent légalement donner la priorité aux intérêts financiers des employés couverts par les régimes de santé collectifs. Les PBM doivent désormais divulguer toutes les formes de compensation et de rabais qu'ils reçoivent. L'objectif est d'accroître la transparence et de réduire potentiellement les coûts des médicaments pour les citoyens.
Points clés
Les PBM sont légalement désignés comme fiduciaires des régimes de santé, les obligeant à agir uniquement dans l'intérêt supérieur des participants au régime.
Les PBM doivent divulguer intégralement toutes les compensations, remises et frais directs et indirects reçus pour la gestion des médicaments.
Les PBM ne peuvent pas être indemnisés ou dégagés de toute responsabilité en cas de manquement à leurs nouvelles obligations fiduciaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3549
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2025-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PBM FAIR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3549.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les PBM sont légalement désignés comme fiduciaires des régimes de santé, les obligeant à agir uniquement dans l'intérêt supérieur des participants au régime.
  • Les PBM doivent divulguer intégralement toutes les compensations, remises et frais directs et indirects reçus pour la gestion des médicaments.
  • Les PBM ne peuvent pas être indemnisés ou dégagés de toute responsabilité en cas de manquement à leurs nouvelles obligations fiduciaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-24.

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