Loi sur les Horaires de Travail Équitables : Prévisibilité et Rémunération des Changements
Cette loi accorde aux employés le droit de demander des horaires de travail flexibles ou stables, notamment pour des raisons de soins, de santé ou d'éducation, obligeant les employeurs à examiner ces demandes de bonne foi. Pour les travailleurs du commerce de détail, de la restauration et des secteurs similaires, elle impose un préavis de 14 jours pour les horaires et prévoit une rémunération supplémentaire pour les changements de dernière minute imposés par l'employeur. Elle garantit également une période de repos de 11 heures entre les quarts de travail, rémunérée à 1,5 fois le taux normal si l'employé accepte de travailler plus tôt.
Points clés
Les employés peuvent demander des horaires flexibles pour des raisons familiales, de santé ou d'études; l'employeur doit justifier tout refus par une raison commerciale légitime.
Les travailleurs des secteurs couverts (commerce, hôtellerie, entrepôts) doivent recevoir leur horaire 14 jours à l'avance, sous peine de pénalité pour l'employeur.
Les changements d'horaire de dernière minute (moins de 14 jours) entraînent le paiement d'une indemnité de prévisibilité, y compris 1,5 fois le taux normal pour les heures annulées.
Droit de refuser de travailler des quarts de travail séparés par moins de 11 heures de repos, sauf consentement écrit contre une majoration de salaire.
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