Fin des exonérations fiscales pour les organisations soutenant le terrorisme.
Cette législation vise à révoquer le statut d'exonération fiscale des organisations qui fournissent un soutien matériel à des groupes terroristes désignés. Cette mesure garantit que l'argent des contribuables ne subventionne pas indirectement des activités menaçant la sécurité nationale par le biais d'avantages fiscaux. Les organisations concernées disposent d'une période de 90 jours pour faire appel de la désignation ou prouver leur conformité.
Points clés
Les organisations désignées comme soutenant le terrorisme perdront leur statut d'exonération fiscale fédérale.
La loi établit une procédure formelle, y compris un préavis et une période de 90 jours, pour contester la désignation.
L'aide humanitaire approuvée et le soutien autorisé par le gouvernement sont spécifiquement exclus de la définition de soutien matériel interdit.
Statut:
Introduit
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