Restriction des investissements américains en Chine et pays adverses pour la sécurité nationale
Cette loi établit de nouvelles règles et interdictions concernant les investissements effectués par les personnes et entités américaines dans des technologies critiques (comme l'IA et les semi-conducteurs) en Chine, en Russie, en Iran et dans d'autres pays désignés comme préoccupants. L'objectif est de protéger la sécurité nationale des États-Unis en empêchant le capital américain de financer le développement militaire et de surveillance des adversaires étrangers. La législation impose de signaler ou d'éviter complètement certaines transactions, sous peine de sanctions civiles et de cession forcée d'actifs.
Points clés
Les personnes et entités américaines ont l'interdiction d'investir dans des technologies avancées (par exemple, IA, quantique, semi-conducteurs) en Chine et dans cinq autres pays préoccupants.
Des exigences de notification obligatoires sont établies pour les investisseurs américains concernant les transactions dans des secteurs technologiques spécifiques qui ne sont pas soumises à une interdiction totale.
Le non-respect peut entraîner d'importantes sanctions civiles et la vente forcée (désinvestissement) des investissements interdits.
La loi autorise des sanctions contre les entités étrangères en Chine impliquées dans les secteurs de la défense ou de la technologie de surveillance, interdisant aux personnes américaines d'acheter leurs actions ou dettes.
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