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Blocage du financement fédéral pour le cadre national de politique d'IA

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour mettre en œuvre un décret exécutif spécifique concernant la politique d'intelligence artificielle. Si elle est adoptée, le gouvernement fédéral ne pourra pas financer les efforts visant à créer un cadre national unifié pour l'IA. Par conséquent, les réglementations régissant la sécurité et les services d'IA pourraient être de plus en plus déterminées par les lois des États individuels.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour mettre en œuvre le décret exécutif sur le cadre de politique nationale pour l'intelligence artificielle.
Renforce la capacité des États individuels à établir leurs propres règles concernant le développement et l'utilisation de la technologie d'IA.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3557
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2025-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

States' Right to Regulate AI Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3557.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour mettre en œuvre le décret exécutif sur le cadre de politique nationale pour l'intelligence artificielle.
  • Renforce la capacité des États individuels à établir leurs propres règles concernant le développement et l'utilisation de la technologie d'IA.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-24.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice