Nouvelles sanctions pour l'interférence avec les zones de protection de la Garde Nationale.
Cette loi établit un nouveau crime fédéral pour toute personne entrant sciemment dans une zone de protection désignée de 15 pieds autour d'un membre déployé de la Garde Nationale dans l'intention d'entraver ses fonctions. Les citoyens doivent respecter ces limites clairement marquées lors des déploiements, car les violations peuvent entraîner jusqu'à un an de prison. La peine maximale passe à cinq ans en cas de contact physique, de crachat ou de jet d'objet sur le membre de la Garde.
Points clés
Crée une infraction fédérale pour l'entrée intentionnelle dans un périmètre marqué de 15 pieds autour d'un membre de la Garde Nationale déployé dans le but d'interférer avec ses fonctions.
Les violations sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et/ou d'une amende.
Le contact physique, le crachat ou le jet d'objets sur le membre de la Garde Nationale entraîne une peine aggravée pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison.
La loi protège explicitement les activités relevant du Premier Amendement (comme les manifestations) menées en dehors de la zone de protection désignée.
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