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Prolongation du financement fédéral pour les écoles rurales et les services publics jusqu'en 2026.

Cette loi prolonge un programme de financement fédéral essentiel pour les comtés possédant des terres fédérales, assurant un soutien continu aux écoles locales, aux routes et aux services d'urgence jusqu'à l'exercice 2026. Elle garantit la stabilité financière des services publics vitaux dans les communautés rurales. De plus, la loi exige le paiement rapide des fonds en souffrance pour 2024 et 2025, offrant un soulagement budgétaire immédiat aux gouvernements locaux.
Points clés
Le financement fédéral crucial pour les écoles rurales, les routes et les services publics est prolongé jusqu'à l'exercice 2026.
Les comtés recevront les paiements en retard pour 2024 et 2025 dans les 45 jours suivant la promulgation de la loi, stabilisant immédiatement leurs budgets.
L'autorisation pour les communautés locales de financer des projets spéciaux (entretien des routes forestières, protection des bassins versants) est étendue jusqu'en 2028.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-09
99%
Pour 399
Contre 5
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_356
Parrain : Sen. Crapo, Mike [R-ID]
Date de début : 2025-02-03
Date du vote : 2025-12-09
Réunion n° : 1
Vote n° : 315
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure Rural Schools Reauthorization Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_356.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le financement fédéral crucial pour les écoles rurales, les routes et les services publics est prolongé jusqu'à l'exercice 2026.
  • Les comtés recevront les paiements en retard pour 2024 et 2025 dans les 45 jours suivant la promulgation de la loi, stabilisant immédiatement leurs budgets.
  • L'autorisation pour les communautés locales de financer des projets spéciaux (entretien des routes forestières, protection des bassins versants) est étendue jusqu'en 2028.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Crapo, Mike [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 119-58.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-24.

CATÉGORIES

Gouvernement local Investissements publics Éducation