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Medicare: Couverture contraceptive sans frais à partir de 2027

Cette loi garantit que les personnes inscrites au programme Medicare (parties B, C et D) auront accès aux articles et services contraceptifs sans aucun frais à leur charge, tels que les franchises ou les co-paiements. Ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2027, rendant les services de santé essentiels plus accessibles et ayant un impact positif sur les finances personnelles des bénéficiaires.
Points clés
Les bénéficiaires de Medicare recevront un accès gratuit aux articles et services contraceptifs, y compris les consultations, les procédures et les médicaments.
Les changements s'appliquent à toutes les parties de Medicare (B, C, D) et prendront effet le 1er janvier 2027.
La loi ordonne également des études sur l'accès à la contraception pour les personnes handicapées et les différences de couverture pour les personnes doublement éligibles à Medicare et Medicaid.
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Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3560
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2025-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Closing the Contraception Coverage Gap Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3560.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les bénéficiaires de Medicare recevront un accès gratuit aux articles et services contraceptifs, y compris les consultations, les procédures et les médicaments.
  • Les changements s'appliquent à toutes les parties de Medicare (B, C, D) et prendront effet le 1er janvier 2027.
  • La loi ordonne également des études sur l'accès à la contraception pour les personnes handicapées et les différences de couverture pour les personnes doublement éligibles à Medicare et Medicaid.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Santé Prestations