Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3562.
Obligation de divulgation des investissements de fonds privés dans les pays adverses.
Cette loi exige des grands conseillers en investissement et des émetteurs de titres qu'ils divulguent leurs actifs et leurs investissements prévus dans les pays désignés comme adversaires étrangers des États-Unis. L'objectif est d'accroître la transparence des flux de capitaux, aidant ainsi à évaluer les risques géopolitiques et financiers. Les citoyens auront accès aux rapports publics de la SEC détaillant les entités qui investissent dans ces régions.
Points clés
Les grands fonds privés (gérant plus de 150 millions de dollars d'actifs) doivent déclarer annuellement le pourcentage total des actifs détenus dans les « pays préoccupants » désignés.
Les émetteurs effectuant d'importantes transactions de titres privés (plus de 25 millions de dollars) doivent divulguer s'ils ont l'intention d'investir les bénéfices dans un pays préoccupant.
La SEC est tenue de préparer et de rendre publics des rapports trimestriels et annuels répertoriant les entités qui divulguent des investissements dans ces nations adverses.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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