Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3567.
Le Président peut utiliser des forces privées contre les cartels hors des États-Unis.
Cette loi autorise le Président des États-Unis à engager des entités armées privées pour cibler et saisir les personnes et les biens des membres de cartels et de leurs associés en dehors des frontières américaines. L'objectif est de contrer les actes d'agression des cartels qui menacent la sécurité nationale. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement d'une sécurité nationale renforcée.
Points clés
Le Président peut autoriser des entités privées à agir contre les membres de cartels et leurs biens en dehors des États-Unis.
Ces actions visent à combattre les menaces à la sécurité nationale posées par les organisations criminelles.
Une caution sera exigée pour chaque mission de ce type.
Statut:
Introduit
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