Protection du Droit à la Naturalisation: Garantie de la Cérémonie de Serment
Cette loi renforce les droits des personnes dont la demande de citoyenneté américaine a été approuvée, en leur garantissant la possibilité de participer à la cérémonie de prestation de serment et de recevoir leur certificat. Elle limite considérablement le pouvoir du gouvernement d'exclure quelqu'un de la cérémonie, exigeant des raisons spécifiques et individualisées et offrant des garanties procédurales claires contre toute exclusion arbitraire.
Points clés
Garantit le droit de participer à la cérémonie de naturalisation et de devenir citoyen une fois votre demande approuvée.
Limite l'exclusion de la cérémonie uniquement aux cas de fraude ou d'inéligibilité légale, exigeant des faits spécifiques et individualisés.
Assure une notification écrite, une opportunité de répondre et un examen par un superviseur si le gouvernement tente de vous exclure de la cérémonie.
Interdit l'exclusion basée sur la nationalité, le pays d'origine ou des politiques générales non liées à l'éligibilité individuelle.
Permet un examen judiciaire des refus ou des reports et prévoit des honoraires d'avocat si vous gagnez votre affaire.
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