Limitation des pouvoirs de la Patrouille Frontalière : Retour aux tâches frontalières.
Cette loi vise à restreindre les agents de la Patrouille Frontalière américaine à leurs fonctions traditionnelles près de la frontière, généralement dans un rayon de 25 miles. Elle cherche à les empêcher d'opérer loin à l'intérieur des terres et de procéder à des arrestations sans formation adéquate ou mandats, ce qui pourrait affecter la manière dont les citoyens et résidents interagissent avec les forces de l'ordre. La loi exige également un rapport public sur les activités et les rencontres de la Patrouille Frontalière.
Points clés
Les agents de la Patrouille Frontalière seraient généralement limités à opérer dans un rayon de 25 miles des frontières terrestres ou des eaux territoriales des États-Unis, sauf en cas d'urgences ou de catastrophes spécifiques.
La loi interdit à la Patrouille Frontalière d'être affectée à des tâches éloignées de la frontière qui dupliquent les rôles d'autres agences sans formation adéquate.
Exige un rapport public sur les rencontres aux points de contrôle de la Patrouille Frontalière et les arrestations effectuées à l'intérieur des terres, détaillant qui a été arrêté et le résultat de l'interaction.
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