Commission de Réglementation du Cannabis : Préparation à la Fin de la Prohibition Fédérale
Cette loi établit une commission spéciale chargée d'étudier et de proposer comment le gouvernement fédéral devrait réglementer le cannabis, en se préparant à la fin de la prohibition fédérale. L'objectif est de créer un cadre juridique similaire à celui de l'alcool, en tenant compte des impacts sur les communautés et l'économie. La commission recueillera des avis et formulera des recommandations pour que les citoyens puissent évaluer les changements futurs.
Points clés
Une commission sera formée pour étudier comment réglementer le cannabis de manière sûre et efficace au niveau fédéral, en prévision d'une éventuelle fin de la prohibition fédérale.
La commission proposera des solutions aux problèmes causés par la prohibition actuelle, tels que l'accès limité à la recherche médicale sur le cannabis et aux services financiers pour les entreprises du secteur.
Les contributions du public, des experts, des acteurs de l'industrie et des personnes affectées par les lois actuelles, y compris celles ayant des condamnations non violentes liées au cannabis, seront une partie essentielle du travail de la commission.
Les recommandations finales visent à établir des règles cohérentes pour la sécurité des produits, l'étiquetage, la protection de la jeunesse et la perception efficace des taxes, en s'inspirant des réglementations sur l'alcool.
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