Nouvelles règles de surveillance financière: Alternatives avant la supervision de la Fed.
Ce projet de loi modifie la manière dont le gouvernement surveille les grandes sociétés financières non bancaires. Avant que le Conseil de surveillance de la stabilité financière (FSOC) puisse placer une société non bancaire sous la supervision stricte de la Réserve fédérale, il doit d'abord prouver que des mesures réglementaires moins sévères ou des plans proposés par la société elle-même sont insuffisants. Cela vise à garantir que les régulateurs fédéraux utilisent les méthodes les moins contraignantes nécessaires pour protéger la stabilité du système financier américain.
Points clés
Exige du Conseil de surveillance de la stabilité financière (FSOC) d'explorer des mesures réglementaires alternatives avant de soumettre une société financière non bancaire à la supervision de la Réserve fédérale.
Les alternatives comprennent l'application de normes renforcées par les régulateurs existants ou la mise en œuvre de plans écrits d'atténuation des risques soumis par l'entreprise elle-même.
Le FSOC ne peut procéder à la supervision de la Réserve fédérale que si toutes les actions alternatives sont jugées insuffisantes pour atténuer la menace à la stabilité financière.
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