Interdiction de règlements fédéraux pour les agresseurs de policiers du 6 janvier.
Cette loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux, y compris le Fonds de Jugement, pour payer des règlements juridiques aux individus reconnus coupables d'avoir agressé un agent des forces de l'ordre lors de l'événement du Capitole du 6 janvier 2021. Cela garantit que l'argent des contribuables ne sera pas utilisé pour indemniser ce groupe spécifique pour des préjudices prétendument subis pendant les événements ou résultant de leur poursuite pénale.
Points clés
Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour les règlements juridiques versés aux personnes condamnées pour agression d'un policier le 6 janvier 2021.
La restriction couvre les réclamations basées sur des préjudices subis pendant les événements du Capitole ou découlant de la poursuite pénale y afférente.
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