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Interdiction d'indemnisation fédérale pour les participants à l'attaque du Capitole du 6 janvier.

Ce projet de loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux, y compris les fonds d'indemnisation des victimes, pour dédommager les personnes poursuivies pour leur implication dans l'attaque du Capitole du 6 janvier 2021. Cela garantit que ces individus, même s'ils sont graciés par la suite, ne recevront aucune compensation financière du gouvernement. De plus, les amendes et restitutions ordonnées par le tribunal et payées par les personnes condamnées ne seront pas remboursées par le Trésor américain.
Points clés
Interdiction totale d'utiliser des fonds fédéraux pour indemniser les personnes poursuivies pour leur participation aux événements du 6 janvier.
Les amendes et les restitutions payées par les personnes condamnées pour l'attaque du Capitole ne seront pas remboursées par le Trésor, même en cas de grâce ultérieure.
Les montants non remboursés provenant des amendes et restitutions seront transférés à l'Architecte du Capitole (AOC).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3582
Parrain : Sen. Padilla, Alex [D-CA]
Date de début : 2026-01-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Rewards for January 6 Rioters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3582.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction totale d'utiliser des fonds fédéraux pour indemniser les personnes poursuivies pour leur participation aux événements du 6 janvier.
  • Les amendes et les restitutions payées par les personnes condamnées pour l'attaque du Capitole ne seront pas remboursées par le Trésor, même en cas de grâce ultérieure.
  • Les montants non remboursés provenant des amendes et restitutions seront transférés à l'Architecte du Capitole (AOC).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité